
Quels sont les 3 critères de validité d’une marque ?
Vous êtes promoteur d’une marque et vous aimeriez qu’elle soit valide au regard du code de propriété intellectuelle. Sachez qu’entre licéité et disponibilité, votre marque doit obéir à certaines conditions légales pour être valide. Voici les trois critères de validité d’une marque !
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